Conditions Générales d'Utilisation de BIZNESSMATCH

Préambule

La société BIZNESSMATCH FRANCE (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée, au capital de 132 800 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 933 188 617, dont le siège social est situé 3 bis Rue de l'Isère à Saint-Égrève (38120), représentée par son Président, la société HOLDING PONTIF GROUPE.

La Société développe, édite et exploite la plateforme « BIZNESSMATCH » (ci-après la « Plateforme »), qui propose un service de mise en relation entre des professionnels souhaitant notamment confier la réalisation d'une mission à d'autres professionnels, proposer des services, favoriser leurs échanges commerciaux, nouer des partenariats ou encore gagner en visibilité sur le web.

La Société agit en qualité d'intermédiaire entre les Utilisateurs. Elle n'est pas partie aux contrats qui seraient éventuellement conclus entre ces derniers ou avec des tiers dont l'Utilisateur serait mandataire.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») précisent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Abonnement

désigne les souscriptions payantes proposées par la Société : modules annuels (Annuaire, Appels d’offres), Package Essentiel annuel, et accès global mensuel réservé aux membres d’un club actif.

Client

désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel et qui est titulaire d'un Compte Utilisateur.

Compte Utilisateur

désigne un compte individuel d'un Utilisateur lui permettant, après identification, d'accéder aux Services.

Collaboration

désigne toute relation d'affaires ou mise en relation entre deux entreprises facilitée par la Plateforme, pouvant donner lieu à une Mission.

Mission

désigne un contrat de prestation convenu entre deux entreprises via la Plateforme, dont les étapes sont tracées sur celle-ci.

Plateforme

désigne le service en ligne Biznessmatch accessible à l'adresse biznessmatch.com et via l'application mobile.

Services

désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, gratuites ou sous Abonnement.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur dès la création d'un compte. La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (usage B2B uniquement).

3. Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par une notification sur la Plateforme ou par e-mail. L'utilisation continuée de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

4. Prérequis d'accès

L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un compte et à la vérification de l'adresse e-mail professionnelle de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit disposer d'un navigateur web à jour et d'une connexion internet. L'application mobile nécessite iOS 15+ ou Android 10+.

5. Services proposés

5.1 Description des services

La Plateforme propose notamment les services suivants :

• Création et gestion d'une fiche entreprise publique
• Mise en relation professionnelle (collaborations)
• Messagerie sécurisée entre entreprises
• Gestion des missions (appels d'offres, propositions, suivi)
• Participation à des événements professionnels
• Adhésion à des clubs d'affaires
• Recherche sémantique IA de partenaires et prestataires

5.2 Rôle d'intermédiaire

La Plateforme facilite des mises en relation entre entreprises mais n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs. La Société ne garantit ni le résultat des collaborations initiées, ni la qualité des prestations des Utilisateurs.

6. Création et gestion du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La création d'un compte s'effectue selon les étapes suivantes :

• Renseignement de l'adresse e-mail professionnelle et création d'un mot de passe
• Vérification de l'adresse e-mail par lien de confirmation
• Complétion du profil entreprise (onboarding guidé)
• Acceptation des CGU, CGVA et Politique de confidentialité

Chaque compte est strictement personnel. Un seul compte par personne physique est autorisé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée réalisée par son titulaire.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

Obligations générales :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'une autre entreprise ou d'un tiers
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Respecter la confidentialité des échanges avec les autres Utilisateurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme

Contenus prohibés — il est interdit de publier :

• Tout contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tout contenu à caractère discriminatoire, haineux ou violent
• Tout contenu contrefaisant ou violant des droits de propriété intellectuelle
• Tout contenu à caractère publicitaire non autorisé par l'Éditeur
• Tout code malveillant, virus ou logiciel espion

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme, sans préavis, et de suspendre ou supprimer le compte concerné.

8. Obligations de l'éditeur

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité continue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées notamment à :

• Des problèmes techniques d'infrastructure ou de réseau
• Des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence
• Des attaques informatiques extérieures
• Des cas de force majeure

L'Éditeur ne garantit pas les résultats des collaborations initiées via la Plateforme et n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable, sauf dol ou faute lourde, notamment :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Du contenu des échanges entre Utilisateurs
• De la qualité ou de la conformité des prestations des Utilisateurs
• Des pertes de données en cas de force majeure

9. Modération des contenus

L'Éditeur met en œuvre des mesures de modération des contenus publiés sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut signaler un contenu inapproprié ou illicite en suivant la procédure suivante :

• Cliquer sur le bouton « Signaler » associé au contenu concerné
• Sélectionner la catégorie de signalement appropriée
• Soumettre le signalement accompagné d'une description facultative

L'Éditeur traitera le signalement dans les meilleurs délais et prendra les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'à la suppression du contenu et/ou la suspension du compte de l'auteur.

10. Suspension et résiliation du compte

10.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la rubrique « Paramètres » de son compte, section « Compte ». La résiliation entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

10.2 Suspension à l'initiative de l'éditeur

En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, après mise en demeure notifiée par e-mail avec un préavis de quinze (15) jours, ou immédiatement en cas d'infraction grave.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu éditorial, à ses marques, logos et éléments graphiques. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L’Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu’il publie sur la Plateforme et accorde à l’Éditeur une licence non exclusive d’affichage et de diffusion à des fins de fonctionnement du service, pour la durée d’hébergement de ces contenus sur la Plateforme.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez contacter notre DPO à l'adresse dpo@biznessmatch.com.

Mandat de facturation et séquestre des fonds

Le mandat de facturation confié à la Société et le régime de conservation puis de versement des fonds encaissés sont définis aux articles Mandat de facturation et Séquestre des fonds des Conditions Générales de Vente et d'Abonnement. Les présentes CGU n'y ajoutent aucune obligation.

13. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGU dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs.

14. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Grenoble, sauf disposition légale impérative contraire.