Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

Mandat de facturation

Le Vendeur — le prestataire pour une mission, le club organisateur pour un billet ou une loge — donne mandat à la Société d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures dues par les Acheteurs au titre des ventes réalisées sur la Plateforme, ainsi que les avoirs correspondants.

Le Vendeur demeure le vendeur juridique de la prestation ou du billet. Il reste seul redevable de la TVA collectée et seul responsable de l'exactitude des informations fiscales qu'il déclare sur la Plateforme (numéro d'identification, régime et taux de TVA). La Société n'agit qu'en qualité de mandataire pour l'établissement matériel des documents.

Les factures émises sous mandat portent les mentions légales du Vendeur et la mention « Facture établie par BIZNESSMATCH FRANCE au nom et pour le compte de [Vendeur] ». Elles sont mises à disposition du Vendeur sur son espace. Le Vendeur est réputé les accepter à défaut de contestation adressée à la Société dans un délai de trente (30) jours à compter de leur mise à disposition.

La Société émet par ailleurs, en son nom propre, la facture de sa commission au Vendeur.

Le mandat est donné pour la durée d'utilisation de la Plateforme. Il est révocable à tout moment pour l'avenir ; la révocation fait obstacle à toute nouvelle vente sous mandat et ne remet pas en cause les factures déjà émises.

Séquestre des fonds et versement au Vendeur

Les sommes versées par l'Acheteur au titre d'une mission sont encaissées par la Société via son prestataire de paiement et conservées sur un compte de cantonnement. La libération de chaque échéance relève de la seule décision de l'Acheteur, qui peut y procéder à tout moment à compter du paiement, y compris avant toute exécution de la prestation. À défaut de décision de sa part, l'échéance est libérée automatiquement au profit du prestataire quatorze (14) jours après son paiement. L'ouverture d'un litige par l'Acheteur avant ce terme suspend la libération jusqu'à résolution.

La libération est irrévocable. Les fonds libérés sont transférés au prestataire et ne peuvent plus être restitués par la Société, y compris lorsque l'Acheteur a libéré avant l'exécution de la prestation. Il appartient à l'Acheteur d'apprécier, avant de libérer, la fiabilité du prestataire et l'état d'avancement de la mission.

La Société n'atteste ni ne vérifie l'exécution des prestations. Les indications d'avancement renseignées par le prestataire sur la Plateforme sont de simples déclarations, dépourvues de valeur probante et sans effet sur la libération des fonds.

Les échéances sont payées dans l'ordre de l'échéancier. Une échéance ne peut être payée tant que la précédente n'a pas été libérée ou remboursée.

À défaut de libération dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter du paiement, notamment en cas de litige non résolu ou de compte de paiement du prestataire non activé, la Société rembourse l'Acheteur et l'échéance est annulée.

Les sommes encaissées au titre de la vente de billets et de loges ne font pas l'objet d'un séquestre. Elles sont versées au club organisateur, déduction faite de la commission de la Société, une fois par semaine, le lundi, pour l'ensemble des ventes de la semaine calendaire précédente, indépendamment de la date de l'événement.

Le versement est suspendu tant que le club n'a pas activé son compte de paiement ni accepté le mandat de facturation. À défaut de régularisation dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la vente, la Société rembourse l'Acheteur et annule la vente.

Sous réserve du cas prévu au paragraphe précédent, la Société intervient exclusivement à l'encaissement. Toute annulation, report, absence ou demande de remboursement relève de la seule responsabilité du club organisateur, vendeur juridique, et se règle directement entre l'Acheteur et lui. La Société ne procède à aucun remboursement et n'opère aucun prélèvement sur le club après versement. Le club informe la Société de tout remboursement qu'il accorde, afin que l'avoir correspondant soit émis sous mandat.